Le présent droit de rétractation s'applique à toute vente à distance de véhicules de loisirs (camping-cars, fourgons aménagés, caravanes) conclue entre la société ABME — Atelier de Bobinage de Matériels Électriques (SARL au capital de 7 622,45 €, SIREN 344 978 283, siège social : 19 Route de Pont Audemer, 27300 Courbépine) et un consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, tout consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d'un droit de rétractation.
Ce droit s'applique uniquement aux ventes conclues à distance (par téléphone, courrier électronique, internet) ou hors établissement. Il ne s'applique pas aux ventes conclues dans nos locaux situés au 19 Route de Pont Audemer, 27300 Courbépine.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la livraison du véhicule ou de sa prise de possession par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si ABME Caravanes ne vous a pas fourni les informations relatives au droit de rétractation conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours (article L.221-20).
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique) à l'adresse suivante :
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation présenté à l'article 5 ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.
Pour toute demande relative à l'exercice du droit de rétractation :
Conformément à l'annexe de l'article L.221-5 du Code de la consommation et à l'annexe I, partie B de la Directive 2011/83/UE, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire suivant :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
ABME Caravanes
19 Route de Pont Audemer
27300 Courbépine, France
E-mail : contact@abme-caravanes.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas d'exercice de votre droit de rétractation dans le délai imparti, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, ABME Caravanes vous remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du véhicule ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24, alinéa 2).
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour du véhicule sont à la charge de l'acheteur.
Le véhicule devra être restitué à nos locaux situés au 19 Route de Pont Audemer, 27300 Courbépine, ou remis à un transporteur mandaté par vos soins, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
Compte tenu de la nature du bien (véhicule de loisirs), les frais de retour peuvent être élevés (transport par convoyage ou porte-char). ABME Caravanes peut, à votre demande et à vos frais, organiser le transport retour via notre partenaire BEL Transports. Un devis vous sera communiqué sur simple demande.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule.
Le véhicule doit être restitué dans un état permettant sa remise en vente. En particulier :
En cas de dépréciation du véhicule résultant d'un usage allant au-delà de ce qui est nécessaire à la vérification de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, ABME Caravanes pourra déduire du remboursement un montant correspondant à cette dépréciation, sur la base d'une expertise contradictoire si nécessaire.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
Lors de la commande d'un véhicule sur mesure ou personnalisé, ABME Caravanes vous informera expressément de l'absence de droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
Indépendamment du droit de rétractation, tout véhicule vendu par ABME Caravanes bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du véhicule dans les conditions prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, vous pouvez restituer le véhicule et obtenir un remboursement intégral, ou conserver le véhicule et obtenir une réduction du prix (article L.217-10).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
En complément des garanties légales, ABME Caravanes offre une garantie commerciale de 6 mois sur les véhicules d'occasion, couvrant les pièces et la main-d'œuvre.
Cette garantie commerciale est sans préjudice des droits du consommateur au titre des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Dernière mise à jour : avril 2026