Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de véhicules de loisirs conclues entre la société ABME et ses clients (ci-après « l'Acheteur »), qu'ils soient consommateurs ou professionnels.
Vendeur :
Toute commande passée auprès de la société ABME implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La société ABME se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le site abme-caravanes.fr.
La société ABME propose à la vente des camping-cars, fourgons aménagés et caravanes, neufs et d'occasion, de différentes marques européennes.
Chaque véhicule fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée accessible sur le site abme-caravanes.fr, comprenant notamment : la marque, le modèle, l'année de mise en circulation, le kilométrage (pour les véhicules d'occasion), les caractéristiques techniques, les équipements, ainsi que des photographies.
Photos non contractuelles : les photographies et illustrations des véhicules présentés sur le site sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Certaines images peuvent présenter des équipements optionnels non inclus dans le prix affiché. L'Acheteur est invité à contacter la société ABME pour confirmer la configuration exacte de chaque véhicule.
Les caractéristiques techniques, les équipements, les options et les coloris des véhicules sont susceptibles de modification par les constructeurs sans préavis. La société ABME s'engage à informer l'Acheteur de toute modification substantielle avant la confirmation définitive de la commande.
Les prix des véhicules sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur applicable en France au jour de la commande.
Le prix affiché sur la fiche du véhicule sur le site abme-caravanes.fr est le prix de vente du véhicule. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et font l'objet d'une facturation séparée selon la grille tarifaire en vigueur (cf. Article 6).
Les prix sont valables tant que le véhicule est affiché sur le site et sous réserve de disponibilité. La société ABME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté par l'Acheteur.
En cas de vente à un acheteur professionnel assujetti à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA française pourra ne pas être applicable, sous réserve de la fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, conformément aux articles 262 ter I du Code général des impôts.
Le processus de commande s'effectue selon les étapes suivantes :
La société ABME se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de véhicule déjà vendu, d'indisponibilité ou de suspicion de fraude.
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
Aucun autre moyen de paiement n'est accepté, sauf accord écrit préalable de la société ABME.
En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
La société ABME se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute livraison en cas de non-paiement de l'acompte ou du solde dans les délais convenus.
La livraison des véhicules est assurée par le transporteur BEL Transports, spécialisé dans le convoyage de véhicules de loisirs.
Le délai de livraison est estimé entre 2 et 4 semaines à compter de la confirmation de commande (réception de l'acompte). Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la destination, de la disponibilité du transporteur et des conditions logistiques.
La société ABME s'engage à informer l'Acheteur de tout retard significatif. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, si le vendeur n'a pas livré le bien dans le délai convenu, l'Acheteur peut résoudre la vente dans les conditions prévues par la loi.
Chaque véhicule transporté bénéficie d'une assurance tous risques couvrant les dommages éventuels survenant pendant le transport. En cas de sinistre, l'Acheteur doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et informer la société ABME dans les 48 heures suivant la réception du véhicule.
Les frais de livraison sont calculés selon la grille tarifaire en vigueur, en fonction de la distance entre le lieu de stockage du véhicule et l'adresse de livraison. Le montant des frais de livraison est communiqué à l'Acheteur dans le devis et fait l'objet d'une facturation séparée. La grille tarifaire détaillée est consultable sur la page Livraison du site.
L'Acheteur peut également retirer le véhicule directement au siège de la société ABME, au 19 Route de Pont Audemer, 27300 Courbépine, sur rendez-vous préalable. Dans ce cas, aucun frais de livraison ne sera facturé.
Le transfert de propriété du véhicule au profit de l'Acheteur n'est effectif qu'après paiement intégral du prix (acompte et solde), conformément à l'article 2367 du Code civil relatif à la clause de réserve de propriété.
Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration du véhicule s'opère au moment de la remise du véhicule à l'Acheteur ou au transporteur désigné, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation. Pour les consommateurs, les risques sont transférés au moment de la prise de possession physique du bien par l'Acheteur.
Jusqu'au paiement intégral du prix, l'Acheteur s'engage à conserver le véhicule en bon état, à l'assurer contre tous risques et à ne pas le céder à un tiers.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison du véhicule, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par e-mail à contact@abme-caravanes.fr) avant l'expiration du délai de 14 jours.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ABME remboursera l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du véhicule restitué ou de la preuve de son expédition, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Les frais de retour du véhicule sont à la charge de l'Acheteur. Le véhicule doit être restitué dans l'état dans lequel il a été livré, sans dégradation ni utilisation excessive (le kilométrage supplémentaire devra être raisonnable).
Pour les modalités détaillées et le formulaire de rétractation, veuillez consulter la page Rétractation.
Exclusion du droit de rétractation : le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues en dehors du cadre de la vente à distance, notamment lorsque l'Acheteur a conclu le contrat dans les locaux de la société ABME après avoir vu et inspecté le véhicule sur place.
Indépendamment de toute garantie commerciale, l'Acheteur bénéficie des garanties légales prévues par le droit français :
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Durant ce délai :
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). L'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
En complément des garanties légales, la société ABME accorde sur ses véhicules d'occasion une garantie commerciale dans les conditions suivantes :
La garantie commerciale ne prive pas l'Acheteur des dispositions relatives aux garanties légales (conformité et vices cachés) décrites à l'article 9.
La société ABME s'engage à fournir des véhicules conformes aux descriptions figurant sur les fiches produits du site et sur le devis accepté par l'Acheteur.
La responsabilité de la société ABME ne saurait être engagée dans les cas suivants :
En tout état de cause, la responsabilité de la société ABME est limitée au prix effectivement payé par l'Acheteur pour le véhicule concerné. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Pour toute réclamation, l'Acheteur est invité à contacter la société ABME en priorité :
La société ABME s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec la société ABME, l'Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées sur simple demande adressée à contact@abme-caravanes.fr.
L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dans le cadre de l'exécution de la commande, la société ABME est amenée à collecter et traiter des données personnelles de l'Acheteur (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, etc.).
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour connaître l'ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation et à l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), veuillez consulter la page Mentions légales du site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Bernay seront seuls compétents.
Toutefois, pour les Acheteurs consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ceux-ci bénéficient en outre de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Dans ce cas, l'Acheteur consommateur peut choisir de porter le litige devant les juridictions de son lieu de résidence, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).
Pour les Acheteurs professionnels, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de commerce de Bernay seront seuls compétents, y compris en cas de procédure d'urgence ou de référé.
Dernière mise à jour : avril 2026